CAA Douai 1^er juillet 2026, n^o 25DA00274, 4ème chambre, C

Lorsque la pollution d’un canal par une sucrerie est constatée, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dix mois plus tard méconnaît les droits de la défense (1). La sucrerie a en conséquence été relaxée des fins de la poursuite.