Les droits de la défense doivent être respectés avant une contravention de grande voirie
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA00274 – 01 juillet 2026 – C
CAA Douai 1er juillet 2026, no 25DA00274, 4ème chambre, C
Lorsque la pollution d’un canal par une sucrerie est constatée, la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie dix mois plus tard méconnaît les droits de la défense (1). La sucrerie a en conséquence été relaxée des fins de la poursuite.
