Cristallisation des moyens : un requérant qui invoque d’abord la violation d’un alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l'urbanisme pour défaut d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, puis ce défaut sur la base d’un autre alinéa du même article, ne soulève pas un nouveau moyen au sens de l’article R 600-5 du Code de l’urbanisme

Cristallisation des moyens : un requérant qui invoque d’abord la violation d’un alinéa de l’article L. 414-4 du Code de l'urbanisme pour défaut d’évaluation des incidences du projet sur un site Natura 2000, puis ce défaut sur la base d’un autre alinéa du même article, ne soulève pas un nouveau moyen au sens de l’article R 600-5 du Code de l’urbanisme

Décision de justice

CAA Douai, 1ère chambre – N° 125DA00577 – 28 mai 2026 – C

Informations complémentaires

Juridiction : CAA Douai

Numéro de la décision : 125DA00577

Numéro Légifrance : CETATEXT000054197118

Date de la décision : 28 mai 2026

Code de publication : C

Index

Mots-clés

cristallisation, évaluation des incidences

Rubriques

Urbanisme et aménagement du territoire

Texte

Résumé

CAA de Douai 28 mai 2026, no 25DA00577, 1^ère chambre, C

Pour écarter la fin de non-recevoir opposée en défense aux derniers développements de la requérante, la cour relève que les dispositions méconnues concernent différents alinéas d’un même article, conduisent toujours à souligner l’absence de la même étude d’incidence et qu’il s’agit là toujours du même moyen.

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA