Illégalité d’une délibération du conseil d’administration d’un établissement scolaire imposant une hétérogénéité de niveaux et de besoins dans chaque groupe et classe.
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402509 – 01 juillet 2026 – C+
TA Rouen, 1er juillet 2026, no 2402509, C+
Des membres du conseil d’administration d’un établissement scolaire ont contesté devant le tribunal administratif une décision de la rectrice ayant annulé la délibération du conseil d’administration fixant l’organisation des groupes en français et mathématiques à compter de la rentrée 2024-2025.
La délibération prévoyait notamment, au titre des principes à respecter, la nécessaire hétérogénéité de nivea...
