CAA Douai 17 octobre 2025 n^o 24DA01898

Le juge exerce un contrôle normal sur l’existence d’une « situation propre à l’enfant » permettant, au titre de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation, une instruction dans un cadre familial dérogeant à l’obligation de scolarisation dans un établissement d’enseignement.