TA Amiens 31 octobre 2025 no 2301024, 2403780
La loi du 7 juillet 2014 dite « Didier » a prévu le maintien des « conventions » antérieures de répartition des charges d’entretien et de rénovation des ponts entre les gestionnaires des domaines publics concernés (1) ; présente ce caractère contractuel un procès-verbal de récolement signé en 1947 par les représentants du service de la navigation de l’État, auquel s’est substitué Voies navigables de France (VNF), et du service ordinaire des ponts et chaussées qui agissait sous l’autorité du préfet représentant lui-même le département (2).
(1) Sur le principe de l’imputation des charges à la collectivité territoriale propriétaire de la voirie routière : CE 26 septembre 2001, no 219338, A(2) Comp. CE 20 mai 2025, no 491398, B pour un procès-verbal de récolement dont les signataires représentaient chacun un service civil et militaire de l’État