Qui doit entretenir et rénover les ponts ?
TA Amiens, 3ème chambre – N° 2301024 – 31 octobre 2025 – C
TA Amiens 31 octobre 2025 no 2301024, 2403780
La loi du 7 juillet 2014 dite « Didier » a prévu le maintien des « conventions » antérieures de répartition des charges d’entretien et de rénovation des ponts entre les gestionnaires des domaines publics concernés (1) ; présente ce caractère contractuel un procès-verbal de récolement signé en 1947 par les représentants du service de la navigation de l’État, auquel s’est substitué Voies navigables de...
