TA Lille 19 décembre 2025, Epoux X n^o 2206276, C 

Il n’appartient pas au juge administratif saisi d’un refus de dresser procès-verbal (1), de demander au défendeur la production du procès-verbal de constatation d’une infraction aux règles d’urbanisme dressé en cours d’instance, qui présente le caractère d’un acte de police judiciaire (2) couvert à ce titre par le secret de l’instruction, alors que le requérant, s’il conteste la réalité de la transmission par le maire d’un tel procès-verbal au procureur de la République, a la possibilité de s’adresser au bureau d’ordre du parquet près le tribunal judiciaire pour s’assurer de l’existence d’une procédure ouverte en son sein.

(1) Sur la compétence de la juridiction administrative pour connaître du refus de dresser procès-verbal : CE, Section, 6 février 2004, n^o 256719, A, Lebon p. 45(2) Sur le caractère d’acte de police judiciaire : Tribunal des conflits, 11 octobre 2021, n^o C4220, B