TA Lille 4 juillet 2025 n^o 2300744, C+

La conformité d'une autorisation d'urbanisme à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme relatif à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage s'apprécie au regard des dispositions du plan local d’urbanisme si celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (1). En l’espèce, la règle de hauteur maximale de construction posée par le PLU, définissant comme proche du rivage un espace éloigné du rivage de plus de 1 000 mètres et sans co-visibilité avec celui-ci, a été écartée.