La limitation de l’urbanisation des espaces proches du rivage
TA Lille, 1ère chambre – N° 2300744 – 04 juillet 2025 – C+
TA Lille 4 juillet 2025 no 2300744, C+
La conformité d'une autorisation d'urbanisme à l'article L. 121-13 du Code de l'urbanisme relatif à l’extension limitée de l’urbanisation des espaces proches du rivage s'apprécie au regard des dispositions du plan local d’urbanisme si celles-ci sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral (1). En l’espèce, la règle de hauteur maximale de constructio...
