La redevance d’utilisation d’un ouvrage public doit être proportionnée

    Décision de justice

    TA Lille, 5ème chambre – N° 2206547 – 19 décembre 2025 – C+

    Cette décision fait l’objet d’un recours devant la cour administrative d’appel de Douai enregistré sous le no 26DA00358

    Juridiction : TA Lille

    Numéro de la décision : 2206547

    Date de la décision : 19 décembre 2025

    Code de publication : C+

    Index

    Mots-clés

    ouvrage public, redevance

    Rubriques

    Travaux publics

    Texte

    Résumé

    TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+

    1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).

    2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’espèce faute d’être fondée sur des éléments permettant de faire correspondre son montant à la valeur de la prestation ou du service rendu (2).

    (1) CE 21 novembre 1958, Syndicat national des transporteurs aériens, Lebon p. 578(2) CE 16 juillet 2007, no 293229, 293254, A

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