La redevance d’utilisation d’un ouvrage public doit être proportionnée
TA Lille, 5ème chambre – N° 2206547 – 19 décembre 2025 – C+
TA Lille 19 décembre 2025 n° 2206547, C+
1°) Un embranchement ferroviaire, spécialement aménagé pour assurer la desserte de sites industriels et directement affecté au service public de développement économique assuré par la communauté d’agglomération propriétaire constitue un ouvrage public, alors même qu’il appartient au domaine privé de la collectivité (1).
2°) Le tribunal juge la redevance d’utilisation de l’ouvrage disproportionnée en l’es...
