Mots-clés – visa

Le conjoint d’un ressortissant français même détenteur d’un visa délivré par un consulat français mais arrivé en bus en traversant d’autres état de l’espace Schengen, doit souscrire une déclaration d’entrée pour que son entrée soit régulière

CAA Douai, 1ère chambre – N° 25DA01532 – 11 juin 2026 – C

CAA de Douai 11 juin 2026 n^o 25DA01532

La cour estime qu’il résulte de la combinaison des articles 22 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 et L. 621-3 et R. 621-2 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’étranger non dispensé de visa doit souscrire une déclaration d’entrée s’il est en provenance directe d'un État partie à cette convention qui l’a admis à entrer, quell...