Un marché passé malgré l’opposition du conseil municipal n’engage pas la responsabilité de la commune
CAA Douai, 4ème chambre – N° 24DA02341 – 21 mai 2026 – C
CAA Douai 21 mai 2026 no 24DA02341, 4ème chambre, C
Le maire a signé un marché de rénovation de la salle polyvalente malgré un vote contraire du conseil municipal. Si le marché a ensuite été résilié faute de crédits, la requête en indemnité de l’entreprise n’a pas été accueillie au titre de la responsabilité contractuelle, car le contrat entaché d’un vice grave du consentement devait être écarté (1), de la responsabilité quasi-contractuelle, ca...
