TA Rouen 2 octobre 2025 n^o 2500867

Un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ne peut pas se fonder sur la seule menace grave pour l'ordre public constituée par la présence de l’étranger sur le territoire français, dès lors que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l'État (1).

CAA Toulouse 3 juillet 2025, n^o 25TL00056 ; CAA Douai, 10 octobre 2024, n^o 23DA01017