Mots-clés – carte de résident
L’ordre public peut-il motiver un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2500867 – 02 octobre 2025 – C
TA Rouen 2 octobre 2025 no 2500867
Un refus de renouveler la carte de résident d’un réfugié ne peut pas se fonder sur la seule menace grave pour l'ordre public constituée par la présence de l’étranger sur le territoire français, dès lors que seul l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin au statut de réfugié en cas de menace grave pour la sûreté de l'État (1).
CAA Toulouse 3 juillet 2025, no 25TL00056 ; CAA Douai...Le droit au séjour de l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-Union européenne (UE)
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01670 – 18 décembre 2025 – C
CAA 18 décembre 2025 no 25DA01670
Il résulte de l’article L 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme s’y étant maintenu sans être titul...