CAA 18 décembre 2025 n^o 25DA01670

Il résulte de l’article L 426-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui transpose la directive du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, que l’étranger titulaire d’une carte de résident de longue durée-UE entré en France depuis moins de trois mois ne peut pas être regardé comme s’y étant maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour au sens du 1° de l’article L. 611-1 de ce Code qui permet dans un tel cas d’édiction d’une OQTF (1).

1)Rappr. CE 4 février 2021, n^o 436109 pour l’étranger muni d’un titre de séjour délivré par un État de l’espace Schengen