TA Rouen, 25 août 2026, no 2502760, C+
Un contribuable ayant acquis un bien par un contrat dit de bien à rénover (L. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation), a sollicité l’exonération de la taxe foncière pour les propriétés bâties prévue en cas de vacance de l’immeuble.
Le tribunal a rappelé qu’en vertu de cet article L. 262-1 toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d’habitation notamment, ou destiné après travaux à cet usage, qui s’engage, dans un délai déterminé par le contrat, à réaliser, directement ou indirectement, des travaux sur cet immeuble et qui perçoit des sommes d’argent de l’acquéreur avant la livraison des travaux, doit conclure avec l’acquéreur un contrat soumis aux dispositions du chapitre relatif aux ventes d’immeubles à rénover, et le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Il a estimé qu’en l’espèce le requérant, propriétaire dès l’acquisition, justifiait, par la nature du contrat et des travaux effectués, avoir réalisé dans un délai normal les diligences qui lui incombaient pour mettre fin à l’absence de mise en location, et ainsi établi que la vacance d’occupation de l’appartement, en ce qu’elle a duré toute l’année 2024, était indépendante de sa volonté au sens des dispositions de l’article 1389 du Code général des impôts.