Le contribuable est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas de vacance de l’immeuble, s’il justifie de diligences, par un contrat de bien à rénover, en vue de la remise en location.
TA Rouen, Le magistrat désigné – N° 2502760 – 25 août 2026 – C+
