Mots-clés – taxe foncière
Le contribuable est exonéré de la taxe foncière sur les propriétés bâties, en cas de vacance de l’immeuble, s’il justifie de diligences, par un contrat de bien à rénover, en vue de la remise en location.
TA Rouen, Le magistrat désigné – N° 2502760 – 25 août 2026 – C+
TA Rouen, 25 août 2026, no 2502760, C+
Un contribuable ayant acquis un bien par un contrat dit de bien à rénover (L. 262-1 du Code de la construction et de l’habitation), a sollicité l’exonération de la taxe foncière pour les propriétés bâties prévue en cas de vacance de l’immeuble.
Le tribunal a rappelé qu’en vertu de cet article L. 262-1 toute personne qui vend un immeuble bâti, à usage d’habitation notamment, ou destiné après travaux à cet u...
Les locaux affectés à un culte sont exonérés de taxe foncière
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2402927 – 28 octobre 2025 – C+
TA Rouen 28 octobre 2025 no 2402927, C+
Le juge de l’impôt détermine, parmi les biens et locaux appartenant à une association cultuelle au sens de la loi du 9 décembre 1905, ceux qui sont affectés à l’exercice d’un culte et donc exonérés de taxe foncière en application de l’article 1382 du Code général des impôts (1).
(1) CE 4 février 2008, no 293 016, B