Le visa du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne vaut pas visa long séjour au sens du 1° de cet article.

Un visa mention « long séjour temporaire - dispense TS », sans autre précision notamment de durée, doit être regardé comme ayant été délivré sur le fondement du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (séjour d’une durée inférieure ou égale à un an). Il ne vaut donc pas visa de long séjour au sens du 1° de ce même article L. 411-1.

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