Mots-clés – étrangers
Le visa du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne vaut pas visa long séjour au sens du 1° de cet article.
TA Lille, 1ère chambre – N° 2405294 – 24 mars 2026 – C+
TA Lille, 24 mars 2026, no 2405294, C+
Un visa mention « long séjour temporaire - dispense TS », sans autre précision notamment de durée, doit être regardé comme ayant été délivré sur le fondement du 2° de l’article L. 411-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (séjour d’une durée inférieure ou égale à un an). Il ne vaut donc pas visa de long séjour au sens du 1° de ce même article L. 411-1.
Comment le préfet doit-il examiner l’ensemble de la situation de l’étranger ?
CAA Douai, 2ème chambre – N° 25DA00434 – 05 novembre 2025 – C
CAA Douai 5 novembre 2025 no 25DA00434
L’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a prévu à titre expérimental, pour certains départements, un examen par le préfet du droit au séjour de l’étranger au regard non seulement du titre de séjour demandé mais aussi d’autres titres de séjour. Eu égard à la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel no 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le préfet doit, avant de refuser le...