CAA Douai 5 novembre 2025 n^o 25DA00434

L’article 14 de la loi immigration du 26 janvier 2024 a prévu à titre expérimental, pour certains départements, un examen par le préfet du droit au séjour de l’étranger au regard non seulement du titre de séjour demandé mais aussi d’autres titres de séjour. Eu égard à la réserve d’interprétation de la décision du Conseil constitutionnel n^o 2023-863 DC du 25 janvier 2024, le préfet doit, avant de refuser le titre de séjour, informer l’étranger qu’il doit lui transmettre les éléments permettant d’apprécier sa situation au regard de ces autres titres de séjour.