Vers quel pays éloigner le parent d’un enfant ressortissant d’un État de l’Union européenne ?

    Décision de justice

    CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01053 – 16 octobre 2025 – C

    Juridiction : CAA Douai

    Numéro de la décision : 25DA01053

    Numéro Légifrance : CETATEXT000052415048

    Date de la décision : 16 octobre 2025

    Code de publication : C

    Index

    Mots-clés

    enfant, Union européenne

    Rubriques

    Étrangers

    Texte

    Résumé

    CAA Douai 16 octobre 2024 no 25DA01053

    Le parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un État membre de l’Union mais qui n’a pas un droit au séjour en France, ne peut être éloigné que vers l’État dont l’enfant a la nationalité ou tout autre État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles (1).

    (1) Cf. CE, 29 décembre 2014, no 386029 en A

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    CC BY-NC-SA