Vers quel pays éloigner le parent d’un enfant ressortissant d’un État de l’Union européenne ?
CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01053 – 16 octobre 2025 – C
CAA Douai 16 octobre 2024 no 25DA01053
Le parent, lui-même ressortissant d’un État tiers, qui assume la charge d’un enfant mineur ressortissant d’un État membre de l’Union mais qui n’a pas un droit au séjour en France, ne peut être éloigné que vers l’État dont l’enfant a la nationalité ou tout autre État membre dans lequel ils seraient légalement admissibles (1).
