TA Lille, 25 septembre 2026, n^o 2609397, C

L’article 43 du règlement Union européenne (UE) n^o 2024/1351 du 14 mai 2024 doit être interprété comme permettant d’invoquer un vice susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision de transfert qui serait de nature, soit à entraîner pour la personne concernée un risque réel de traitement inhumain ou dégradant, soit à avoir eu une incidence sur la correcte application du règlement quant à la détermination de l’État membre responsable tenu à une obligation de prise en charge ou de reprise en charge.

TA Rouen, 8 octobre 2026, n^os 2605007 et 2605043, C+

Les requérants contestaient des arrêtés préfectoraux ordonnant leur transfert et demandaient au tribunal de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité de l’article 43 § 1 du règlement (UE) n^o 2024/1351 du 14 mai 2024 avec le droit au recours effectif prévu par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le tribunal n’a pas formulé de question préjudicielle, mais a jugé que les dispositions de l’article 43 § 1 ne faisaient pas obstacle à ce que puissent être utilement invoqués les vices dont serait entachée la décision de transfert, y compris ceux affectant le déroulement de la procédure préalable à son adoption, lorsqu’ils ont été susceptibles d’avoir, en l’espèce, une incidence sur la détermination de l’État membre responsable de l’examen de la demande d’asile pour l'application du règlement (UE) n^o 2024/1351 du 14 mai 2024.