CAA Douai, 26 octobre 2026, no 25DA01537, C+

1°) Le revenu versé à une société française par sa filiale implantée en Malaisie avait donné lieu au paiement d’un impôt en Malaisie ; s’il en résultait, en application de la convention franco-malaise, un crédit d’impôt sur les sociétés pour la société mère, celle-ci n’avait pas pu l’utiliser au titre de l’exercice en cause, qui était déficitaire, et elle ne pouvait pas davantage majorer en conséquence son report déficitaire sur un exercice ultérieur (1) ;

2°) Le 4 du 1° de l’article 39 du Code général des impôts exclut également, dans une telle situation, l’inclusion de l’impôt payé en Malaisie dans les charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, et la cour juge que cette exclusion est compatible avec la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.