Mots-clés – convention bilatérale

Lorsque la convention bilatérale applicable prévoit que l’impôt payé à l’étranger par la filiale d’une entreprise française, sur le revenu qu’elle verse à sa société mère, donne à celle-ci un crédit d’impôt en France, l’impôt payé à l’étranger ne peut pas être compris dans les charges déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés dû en France.

CAA Douai, 4ème chambre – N° 25DA01537 – 26 octobre 2026 – C+

CAA Douai, 26 octobre 2026, no 25DA01537, C+

1°) Le revenu versé à une société française par sa filiale implantée en Malaisie avait donné lieu au paiement d’un impôt en Malaisie ; s’il en résultait, en application de la convention franco-malaise, un crédit d’impôt sur les sociétés pour la société mère, celle-ci n’avait pas pu l’utiliser au titre de l’exercice en cause, qui était déficitaire, et elle ne pouvait pas davantage majorer en conséquen...