L'extension d’un centre commercial doit être compatible avec le SCOT

Décision de justice

CAA Douai, 4ème chambre – N° 23DA01649 – 20 novembre 2025 – C

Juridiction : CAA Douai

Numéro de la décision : 23DA01649

Numéro Légifrance : CETATEXT000052920080

Date de la décision : 20 novembre 2025

Code de publication : C

Index

Mots-clés

centre commercial, SCOT

Rubriques

Commerce, Industrie, Intervention économique de la puissance publique

Texte

Résumé

CAA Douai 20 novembre 2025 no 23DA01649

L’extension d’un centre commercial qui consomme un terrain enherbé de 9 945 m2 et porte la surface de vente de 2 136 m2 à 5 601 m2 est incompatible avec le SCOT si celui-ci fixe, pour le site même du projet et quels que soient les objectifs retenus pour la commune, la communauté de communes ou la métropole, les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise actuelle » et « limiter le développement des surfaces commerciales ».

Droits d'auteur

CC BY-NC-SA