Caroline de Lambilly
Un détenu peut-il contester un refus d’extraction pour participer à une audience ?
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2502227 – 05 mars 2026 – C+
TA Rouen 5 mars 2026 no 2502227, C+
Un détenu, qui a formé un référé suspension contre une décision de mise à l’isolement, n’est pas recevable, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir formé après l’audience en référé, à demander l’annulation de la décision par laquelle son extraction en vue de comparaître personnellement à l’audience de référé a été refusée. La légalité de cette décision préfectorale ne peut être discutée que dans le cad...
Définir les conditions de déroulement d’un stage est une mesure d’ordre intérieur
TA Rouen, 1ère chambre – N° 2304896 – 09 décembre 2025 – C+
TA Rouen 9 décembre 2025 no 2304896, C+
La décision par laquelle un institut de formation en soins infirmiers (IFSI) définit les conditions de déroulement du stage d’un élève dans le cadre du redoublement de son année acté par une précédente décision est, en l’absence d’atteinte à ses droits et prérogatives ou de discrimination, une mesure d’ordre intérieur insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.