TA Lille 13 octobre 2025 no 2304510, C+
Le policier municipal dont l’agrément a été retiré n’a pas un droit au reclassement dans l’effectif municipal prévu à l’article L. 826-10 du Code général de la fonction publique et la décision du maire de ne pas reclasser l’intéressé, même si elle est prise en considération de la personne, n’a donc pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable.