Une base de loisirs ne doit pas être déclassée avant d’être vendue
TA Rouen, 4ème chambre – N° 2403434 – 23 septembre 2025 – C
TA Rouen 23 septembre 2025 no 2403434
Lorsque la cession, par un syndicat intercommunal, d’une base de loisirs qu’il exploite s’inscrit dans le cadre de la suppression d’un service public facultatif, les biens y afférents ne sont plus affectés à un service public et la vente n’a donc pas à être précédée d’un déclassement en application de l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (1).
