CAA Douai 12 février 2026 no 24DA01256
1°) Il résulte de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément d’ailleurs à l’intention du législateur ressortant des travaux préparatoires et alors que des dispositions à caractère général ne dérogent pas à des dispositions spéciales antérieures, que les collectivités territoriales bénéficiaires du transfert de la propriété des ports sont tenues de mettre gratuitement à la disposition de l’État les installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des services chargés de la police et de la sécurité.
2°) En adoptant les dispositions à caractère général du 3° de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le législateur n’a pas entendu remettre en cause cette gratuité.