Une autorisation d’urbanisme doit porter sur l’ensemble de la construction
TA Rouen, 2ème chambre – N° 2402235 – 19 mars 2026 – C
TA Rouen 19 mars 2026 n° 2402235, C (point 28)
Une décision de non-opposition à déclaration préalable relative à une clôture, indissociable d’un mur et d’un accès édifiés sans autorisation, qui a été illégalement délivrée en méconnaissance de la jurisprudence Thalamy, ne peut pas faire l’objet d’une régularisation sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme même lorsque, en cours d’instance, une décision de non-opposition à ...
