Adrien Bascoulergue
Possibilité pour le FGTI de contester le statut d’une victime inscrite sur la liste unique des victimes
Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456, publié au Bulletin
Le Fonds de garantie peut-il contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.
Rappelons que cette liste, aux termes d’une instruction ministérielle du 6 octobre 2008, recense les victimes décédées, blessées et impliquées à la suite d’un acte de terrorisme. Établie par le commandant des opér...