Rubriques – Préjudice spécifique : préjudice d’angoisse
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Divergences et rapprochements : conséquences récentes du dualisme juridictionnel sur l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante
Cass. Soc., 13 octobre 2021, no 20-16.585 et s. ; CE, 28 mars 2022, no453378, Ministre des Armées c. M. Panizza ; CE, 19 avril 2022, avis no 457560
Décisions attaquées : CA Douai, ch. soc., 28 février 2020, no 16/02495 ; CAA Nantes, 6e ch., 6 avril 2021, no 19NT03475 ; CAA Marseille, 7e ch., 15 octobre 2021, no 18MA05094.
Actualité à souligner : La Cour de cassation a accepté d’élargir le périmètre d’indemnisation d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l’employeur. Les victimes, comme leurs ayants droit, seront mieux indemnisées, notammen...
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Refus d’indemniser de manière séparée le préjudice d’angoisse de mort imminente et les souffrances endurées
Civ. 2e, 14 septembre 2017, n° 16-22.013
La question de l’autonomie du préjudice d’angoisse de mort imminente par rapport aux autres postes de préjudices extrapatrimoniaux de la nomenclature Dintilhac n’est pas récente. Depuis maintenant plus de dix ans, celle-ci donne lieu à des réponses différentes de la Haute juridiction (qui devrait peut-être un jour trancher ces divergences de solution…).
Pour rappeler les positions en présence, la chambre criminelle accepte d’indemniser le préju...
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Principe et limites du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond dans la reconnaissance du préjudice d’anxiété
Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-27.440
Dans la droite lignée de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 23 octobre 2014, relatif au contentieux de l’exposition au distilbène (DES), l’arrêt commenté, rendu par la même chambre le 11 décembre 2014, opère un bref rappel de l’étendue du pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation du préjudice, ainsi que de ses limites.
S’agissant de son étendue, l’arrêt commenté, rejetant l’un des moyens faisant grief à l’arrêt d’appel d’avo...
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Précisions sur les contours du préjudice spécifique d’anxiété
Soc., 10 février 2016, n° 14-26.909
La réparation du préjudice d’anxiété constitue décidément un sujet permanent d’interrogations comme le confirme cette nouvelle décision de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 février 2016.
Après avoir précisé, dans un arrêt du 27 janvier 2016, que « le préjudice moral résultant pour un salarié du risque de développer une maladie induite par son exposition à l’amiante est constitué par le seul préjudice d’anxiété dont l’indemnisatio...
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Conditions et étendue de la réparation du préjudice d’anxiété
Soc., 30 septembre 2014, n° 13-21416 13-21417 13-21418 13-21419 13-21421 13-21422 13-21423 13-21424 13-21425 13-21426 13-21427 13-21428 13-21430 13-21431 13-21432 13-21433 13-21434 13-21435 13-21436 13-21437 13-21438 13-21439 13-21440 13-21441 13-21442 13-21443 13-21444 13-21445 13-21446 13-21447 13-21448 13-21449 13-21450 13-21451 13-21452 13-21453
Le contentieux prolifique généré par l’amiante ne cesse d’alimenter et de clarifier le régime de la réparation du préjudice d’anxiété des salariés exposés. À ce titre, un arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation procède à un double rappel concernant, d’une part, les conditions d’indemnisation du préjudice d’anxiété, et d’autre part, son étendue.
L’arrêt commenté se révèle assez classique s’agissant de la q...
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Rappel du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond s’agissant de l’existence et de l’étendue du préjudice d’angoisse
Civ. 2e, 23 octobre 2014, n° 13-23305
Il est constant que les juges du fond disposent, dans l’évaluation du préjudice, d’un pouvoir souverain d’appréciation. C’est ce principe que rappelle l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2014 dans le cadre du contentieux de l’exposition au Distilbène (DES). La position adoptée ici par la Haute juridiction se révèle pour le moins classique.
La victime, exposée in utero au DES, reprochait à la cour d...
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Preuve du préjudice d’angoisse en cas d’exposition à l’amiante
Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29788 12-29789 12-29790 12-29791 12-29792 12-29793 12-29794 12-29795 12-29796 12-29797 12-29798 12-29799 12-29800 12-29801
Reconnue par un arrêt du 11 mai 2010 (Soc., 11 mai 2010, n° 09-42.241) comme le fait pour le salarié de se trouver, de par le fait de son employeur, dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante, la réparation du préjudice d’anxiété fait depuis l’objet d’une jurisprudence prolifique visant à en préciser progressivement le régime.
De ce point de vue, l’arrêt commenté, promis...