Juridictions – Cour de cassation
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Jusqu’où peut aller la force probante du rapport d’expertise amiable ?
Cour de cassation, Cass. 1re Civ. – N° 21-24.996 – 14 juin 2023
Un rapport d’expertise est qualifié d’amiable par le juge lorsqu’il n’a pas été réalisé dans un cadre judiciaire, qu’il s’agisse d’une expertise diligentée dans la forme contradictoire, mise en œuvre à la demande des parties en dehors de toute procédure juridictionnelle, ou d’une expertise officieuse diligentée par un technicien mandaté par une seule partie, par exemple un médecin-conseil. Pour la jurisprudence, l’essentiel est que le rapport ...
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Confirmation de la réparation distincte du déficit fonctionnel permanent
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 21-24.898 – 15 juin 2023
En l’espèce, suite à un accident de voiture dans le cadre de son emploi, la victime, son épouse ainsi que la société l’employant assignent leur assureur en indemnisation des préjudices subis lors de cet incident. La cour d’appel de Versailles jugeant en leur défaveur, les demandeurs décident de former un pourvoi en cassation. Ce dernier résulte en la cassation partielle de l’arrêt, notamment en raison d’une erreur d’interprétation de la jurisp...
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L’aggravation situationnelle de l’état de la victime directe
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 21-14.197 – 15 juin 2023
En l’espèce, la victime d’un accident de la circulation a signé, en 2002, une transaction avec la société d’assurance du conducteur responsable, lui allouant une certaine somme « tous chefs de préjudice confondus, hormis les frais d’appareillage à charge ». Quelques années plus tard, un juge des référés, saisi par la victime eu égard à une éventuelle aggravation de son préjudice, ordonne une expertise médicale. L’expert conclut à l’absence d’a...
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Le préjudice d’anxiété : un outil juridique au service du dépassement des incertitudes causales
Cour de cassation, Cass. 1e Civ. – N° 22-11.492 – 18 octobre 2023
Par un arrêt en date du 18 octobre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse au préjudice d’anxiété dans le cadre du contentieux du Distilbène.
En l’espèce, une personne a été exposée in utero au Distilbène, sa mère en prenant lors de la grossesse. Plusieurs années après sa naissance, elle assigne en justice le producteur du médicament pour obtenir l’indemnisation de son préjudice d’anxiété de souffrir éventuellement ...
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Précisions jurisprudentielles relatives à la méthode d’évaluation de la perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-11.031 – 12 octobre 2023
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 21-22.397 – 09 novembre 2023
Comme tout à chacun le sait, le décès de la victime directe peut avoir des répercussions, plus ou moins grandes, sur la vie de ses proches. Outre la grande douleur morale éprouvée par le conjoint survivant (et les enfants), cet évènement peut aussi engendrer des conséquences patrimoniales ; la perte de la victime directe ayant une influence sur le revenu global du foyer. Au regard de la nomenclature Dintilhac, les victimes indirectes sont en d...
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Affaire Médiator : le régime spécial du fait des produits défectueux n’exclut pas une action en responsabilité sur le fondement de droit commun en cas de faute détachable de la défectuosité du produit de la part du producteur
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-21.174 – 15 novembre 2023
En l’espèce, la victime présente des lésions cardiaques consécutivement à la prise de Médiator pendant plusieurs années. Le 14 octobre 2011, elle décide de saisir le collège d’experts de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Par avis du 21 juillet 2015, l’ONIAM considère que son dommage est imputable au médicament. Le 16 octobre 2015, les laboratoires Servier (producteur du médicament depuis 1976) transmettent à la ...
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Confirmation de la solidarité de l’organisme notifié chargé de contrôler et de certifier des dispositifs médicaux
Cour de cassation, Cass. 1re Civ. – N° 22-11.541 – 25 mai 2023
Le scandale des prothèses PIP a donné lieu à un large contentieux que ce soit dans le volet pénal avec la condamnation du dirigeant (Cass. crim., 11 septembre 2018, nº 16-84.059), dans le volet administratif avec la tentative d’engagement de la responsabilité de l’État (CE, 16 novembre 2020, nº 437600), ou encore dans le volet civil avec l’indemnisation des victimes. Au titre de ce dernier volet, la Cour de cassation s’était prononcée une prem...
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La possible indemnisation du préjudice personnel des proches d’une victime directe survivante d’acte terroriste par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-12.489 – 15 juin 2023
Le législateur a, dès 1986, dû réagir aux attentats qui touchaient le sol français. Il est notamment intervenu avec la loi nº 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme dans laquelle il prévoit l’indemnisation des victimes de terrorisme par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI). Pour autant, la notion de victime indemnisable par ce fonds est parfois difficile à cer...
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Indemnisation du préjudice moral lié à une désinformation postopératoire du patient
Cour de cassation, Cass. 2e Civ. – N° 22-20.786 – 06 décembre 2023
Dans les faits, à la suite d’un diagnostic d’une subluxation rotulienne, la victime subit une décompression de la rotule sous arthroscopie. Au cours de l’intervention, l’orthopédiste découvre une poche de tissu sous-cutané et décide de procéder à une exérèse de la bourse prérotulienne. La victime va développer un hématome postopératoire qui va malheureusement nécessiter une nouvelle intervention chirurgicale. Le bilan d’anatomopathologie réali...