Rubriques – Faute

Par cette décision du 12 octobre 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à trois questions relatives à l’indemnisation des infections nosocomiales : Un centre de radiologie indépendant peut-il être considéré comme un « établissement » au sens de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique ? Un praticien est-il tenu d’informer le patient sur les risques prévisibles encourus mais exceptionnels ? L’article L. 1142...