Rubriques – Régimes spéciaux d’indemnisation : accidents médicaux
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Qualification uniforme de la notion d’infection nosocomiale
Cass. 1re Civ., 6 avril 2022, n°20-18.513
Décision attaquée : Cour d’appel de Grenoble du 9 juin 2020 ; Cour d’appel de Rennes du 17 mai 2020.
Le régime d’indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales est institué par la loi no 2022-303 du 4 mars 2002. Rappelons, à ce titre, que ce régime de responsabilité objective repose tant sur les établissements de santé, que sur la solidarité nationale (article L. 1142-1 du Code de la santé publique). La loi « Kouchner » n’a...
Cass. 1re Civ., 8 février 2023, no 21-24.991 (assistance tierce personne, frais de véhicule adapté, frais de logement adapté)
CE, 21 mars 2013, no 454374 (frais de logement)
CE, 25 avril 2023, no 443248 (vaccination obligatoire et lien de causalité)
Cass. 1re Civ., 8 février 2023, no 21-21.283 (pertes de gains)
Suspension du délai de prescription de l’action publique en cas de saisine de la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
Cass. Crim., 8 janvier 2019, n° 18-82.235
Le juge doit prévoir pour l’avenir les modalités d’imputation d’une éventuelle PCH
Civ. 1re, 5 avril 2018, n° 17-10.657 (arrêt seul)
Recours de l’ONIAM contre l’assureur : imputabilité de la contamination à la transfusion
Civ. 1re, 20 septembre 2017, n° 16-23.451 (arrêt seul)
Obligation pour l’ONIAM d’indemniser les victimes par ricochet
CE, 4 novembre 2016, n° 397729 (arrêt seul)
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Le barème d’indemnisation de l’ONIAM nouveau est arrivé
L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), par un communiqué du 24 novembre 2015, a annoncé la révision de son référentiel d’indemnisation, prenant effet à compter du 1er janvier 2016. Cette révision très attendue par les professionnels de l’indemnisation, avocats ou association de défenses des victimes, prévoit une réévaluation de l’indemnisation de certains poste...