Rubriques – État antérieur
-
Preuve du lien de causalité entre le fait dommageable et les troubles psychiatriques présentés par la victime à la suite de celui-ci
Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-22.479 et 16-22.480
Par principe, le juge ne doit indemniser que les préjudices résultant directement du fait dommageable à l’exclusion des préjudices imputables à un état pathologique antérieur (B. Mornet, L’Indemnisation des préjudices en cas de blessures ou de décès, septembre 2017, p. 29). Pour autant, l’appréciation du lien de causalité entre le fait dommageable et des troubles, notamment psychiatriques ou psychologiques, apparus postérieurement à l’accident...
-
Les prédispositions pathologiques doivent s’être révélées avant l’accident pour réduire le droit à réparation
Civ. 2e, 19 mai 2016, n° 15-18.784
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 mai 2016, rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur l’incidence de l’état antérieur sur la réparation allouée à la victime.
Rappelons que l’état antérieur, c’est-à-dire l’état de la victime préexistant au fait dommageable, a une incidence sur l’indemnisation en ce qu’il a pour effet de réduire ou d’exclure le droit à indemnisation de la victime, le responsable du fa...