Rubriques – Victime directe décédée : préjudices extrapatrimoniaux
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Pas de préjudice de perte de chance de vivre et indemnisation du préjudice d’angoisse de mort au titre des souffrances endurées
Civ. 2e, 23 novembre 2017, n° 16-13.948
Selon la nomenclature Dintilhac, le poste de préjudice souffrances endurées englobe « toutes les souffrances physiques et psychiques ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime durant la maladie traumatique » (J.-P. Dintilhac (dir.), Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels, Paris, ministère de la Justice, 2005, p. 38). Sont inclus dans ce chef de préjudice les souffrances morales...
Refus d’indemniser le préjudice de mort
Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 14-28.866