Rubriques – Aggravation
Majoration d’une demande d’indemnisation devant le juge d’appel
Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-22.170 (arrêt seul)
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Précisions sur la notion d’aggravation situationnelle
Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-14.151
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 5 mars 2015, apporte des précisions sur le contour de la notion d’aggravation.
En l’espèce, une victime tétraplégique avait obtenu, au titre de l’assistance permanente par tierce personne, une rente mensuelle indexée sur l’évolution du smic et, à la suite d’un protocole conclu le 3 octobre 1986 entre M. X… et l’assureur, indexée sur l’indice légal de revalorisation prévu p...