Précisions sur l’évaluation des pertes de gains professionnels actuels en cas d’embauche d’un remplaçant

Civ. 2^e, 25 juin 2020, n° 19-18.263

Révision de l’indemnisation accordée à la victime au titre de son assistance par tierce personne

Civ. 2^e, 20 mai 2020, n° 19-13.806

Rappel jurisprudentiel du champ d’application indemnitaire de l’assistance par tierce personne (« ATP ») et des pertes de gains professionnels actuels (« PGPA ») de la victime directe

Civ. 2^e, 25 juin 2020, n° 19-18.263

Refus de procéder à une évaluation forfaitaire de l’incidence professionnelle

Civ. 2^e, 20 mai 2020, n° 19-13.222

Indemnisation intégrale des pertes de gains professionnels futurs en l’absence de preuve d’un reclassement possible

Civ. 2^e, 21 novembre 2019, n° 18-20912

La difficile distinction entre incidence professionnelle et déficit fonctionnel permanent

Civ 2^e, 7 mars 2019, n° 17-25.885

Obligation de rembourser toutes les factures de médecin-conseil de la victime

Civ. 1^re, 22 mai 2019, n° 18-14.063

Indemnisation de la perte de carrière au titre de l’incidence professionnelle

Civ. 2^e, 23 mai 2019, n° 18-17.560

De la nécessité de délimiter précisément les PGPF et l’incidence professionnelle

Civ. 1^re, 5 avril 2018, n° 17-16.116

La perte d’emploi entraîne une perte des droits à la retraite

Civ. 2^e, 24 mai 2018, n° 17-17.962 (arrêt seul)

Refus d’indemniser une perte de droits à la retraite causé par un choix personnel de la victime

Crim., 26 juin 2018, n° 17-82.702 (arrêt seul)

Indemnisation de l’incidence professionnelle en cas d’exclusion du monde du travail

Civ. 2^e, 14 septembre 2017, n° 16-23.578

Précisions sur les conditions d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs

Civ. 1^re, 20 septembre 2017, n° 16-21.367

Évaluation des PGPF d’une victime travaillant à temps partiel avant l’accident

Civ. 2^e, 18 janvier 2018, n° 17-10.648 (arrêt seul)

Nécessité d’indemniser les PGPF non prises en compte dans des décisions judiciaires antérieures

Civ. 2^e, 18 janvier 2018, n° 15-25.640 (arrêt seul)

Précisions sur l’évaluation des préjudices patrimoniaux d’une jeune victime

Civ. 2^e, 8 mars 2018, n° 17-10.142 (arrêt seul)

L’incidence professionnelle doit comporter la perte de retraite si elle n’est pas incluse dans la perte de gains professionnels future

Cass. Crim., 20 novembre 2018, n° 17-87.383

L’impossibilité psychologique de poursuivre une activité de loisirs caractérise un préjudice d’agrément

Civ. 2^e, 5 juillet 2018, n° 16-21.776

Indemnisation des PGPF et de l’IP de la victime directe

Civ 1^re, 11 juillet 2018, n°17-22.756

L’incidence professionnelle pour la pénibilité et les difficultés sur le marché du travail est incompatible avec la perte de gains professionnels futurs totale

Civ. 2^e, 4 octobre 2018, n^o 17-24.858

Une rente temporaire allouée pour la perte de gains professionnels futurs intégraux n’exclut pas une incidence professionnelle

Civ. 2^e, 13 décembre 2018, n° 17-28.019

Aggravation et indemnisation de l’incidence professionnelle de la victime directe

Civ. 2^e, 13 septembre 2018, n°17-26.011

Indemnisation des PGPF : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé »

Civ. 2^e, 5 octobre 2017, n° 16-12.285

Nécessité de prendre en compte le placement en institution dans l’évaluation de la tierce personne

Civ. 2^e, 23 novembre 2017, n° 16-24.172

Appréciation souveraine des pertes de gains professionnels futurs d’une victime étudiante

Crim., 21 novembre 2017, n° 16-86.644 (arrêt seul)

Précisions sur la méthode de capitalisation d’une assistance de tierce personne future

Crim., 21 novembre 2017, n° 16-84.569 (arrêt seul)

Refus d’indemniser l’hébergement en maison de retraite comme une assistance tierce personne

Civ. 2^e, 14 septembre 2017, n° 16-23.220 (arrêt seul)

Intégration de l’achat d’un terrain et de la construction d’une maison adapté au handicap dans les frais de logement adapté

Civ. 2^e, 18 mai 2017, n° 16-15.912

Appréciation souveraine des conditions d’indemnisation des conséquences professionnelles de l’incapacité permanente

Civ. 2^e, 12 janvier 2017, n° 16-10.618

Existence d’une perte de gains professionnels futurs en cas de reprise d’activité à temps partiel

Crim., 12 juillet 2016, n° 15-84.477

Tierce personne : pas besoin de justificatifs des dépenses effectives

Civ. 1^re, 13 juillet 2016, n° 15-21.399

L’assistance tierce personne ne couvre pas les besoins professionnels

Crim., 27 octobre 2015, n° 14-86697

Nécessité d’indemniser intégralement toutes les dépenses de logement occasionnées par le handicap

Civ. 2^e, 14 avril 2016, n° 15.16-625, 15-22.147

Indemnisation de l’incidence professionnelle d’une victime ayant abandonné sa scolarité

Civ. 2^e, 25 juin 2015, n° 14-21.972

Remboursement des frais d’acquisition et d’aménagement d’un nouveau domicile

Civ. 2^e, 5 février 2015, n° 14-16.015

Réparation du préjudice de tierce personne d’une victime hospitalisée

Civ. 2^e, 15 janvier 2015, n° 14-10.438

Nécessité d’indemniser séparément les PGPF et l’incidence professionnelle

Civ. 2^e, 21 mai 2015, n° 14-18.199

Nécessité de distinguer l’incidence professionnelle des pertes de gains professionnels

Civ. 2^e, 3 juillet 2014, n° 13-20.240

Refus de calculer le préjudice professionnel sur la base de revenus hypothétiques

Civ. 2^e, 3 juillet 2014, n° 13-22.416

Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel

Civ. 2^e, 23 octobre 2014, n° 13-23.481

Perte de chance de reprendre avec succès l’activité professionnelle familiale

Civ. 2^e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566

Réparation des pertes de gains professionnels futurs par la rente accident du travail

Civ. 2^e, 18 septembre 2014, n° 13-17.013

Reconnaissance d’un préjudice professionnel en l’absence d’activité avant l’accident

Civ. 2^e, 18 juin 2014, n° 13-13.349