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Actualité juridique du dommage corporel

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Rubriques – Procédure

    • Cass. 2e Civ., 29 mars 2023, no 22-84.267 (action civile et JIVAT)

    • Cass. Crim., 31 janvier 2023, no 22-82.917 (partie civile)

    • Cass. AP., 14 avril 2023, no 21-13.516 (procédure pénale)

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ISSN électronique 2497-2118

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