Rubriques – Régimes spéciaux d’indemnisation : accidents du travail
Cass. 2e Civ., 20 avril 2023, no 22-11.639 (préjudice d’agrément)
En cas de faute inexcusable, l’incidence professionnelle est indemnisée par la rente
Civ. 2e, 19 sept. 2019, n° 18-20.025
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Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de droits à la retraite
Soc., 3 mai 2018, n° 14-20.214
La rente majorée servie en cas d’accident du travail due à la faute inexcusable de l’employeur répare le préjudice de perte de droits à la retraite. Pour cette raison, un salarié, même en cas de licenciement consécutif à son inaptitude, ne peut rechercher devant le juge judiciaire une réparation complémentaire de ce poste de préjudice. C’est ce que vient de rappeler la chambre sociale dans un arrêt du 3 mai 2018. La solution est loin d’être no...
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Indemnisation des préjudices consécutifs à une faute inexcusable de l’employeur
Civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 15-29.437
M. X. est un ancien salarié de la société M. où il exerça pendant près de 38 ans. Le 21 avril 2010, il déclare une pathologie prise en charge par la CPAM de Brest au titre des maladies professionnelles. Le FIVA, subrogé dans les droits de M. X, saisit une juridiction de sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 4 novembre 2015, déboute la société M. de sa...
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Caducité de l’offre d’indemnisation émise par le FIVA en cas de contestation en justice
Civ. 2e, 14 janvier 2016, n° 14-26.080
La procédure d’indemnisation devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) est, comme on le sait, très réglementée. Si la saisine du fond n’empêche pas en principe les victimes de l’amiante de saisir une juridiction pour obtenir réparation de leurs préjudices, le législateur prévoit cependant, à l’article 53 V de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que « le demandeur ne di...
Prise en compte de la participation et de l’intéressement dans la rente accident du travail
Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994 (arrêt seul)
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Le préjudice de perte de retraite indemnisé par la rente accident du travail
Ch. mixte, 9 janvier 2015, n° 13-12.310
Par sa décision du 9 janvier 2015, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée jurisprudentielle, restreignant le périmètre d’indemnisation des victimes de risques professionnels causés par la faute inexcusable de leur employeur.
En l’espèce, un salarié, victime d’un accident du travail ayant entraîné un taux d’incapacité de 15 %, a été déclaré inapte par le médecin du travail et licencié, faute pour l’employeur de pouvoir le reclasser dans un...
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Rappel des préjudices pouvant faire l’objet d’une indemnisation complémentaire en matière de faute inexcusable
Civ. 2e, 12 février 2015, n° 13-17.677
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, non publié au Bulletin, synthétise les solutions retenues jusqu’à présent par la Haute juridiction sur l’objet de la rente accident du travail à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 (Cons. constit., QPC, 18 juin 2010, n° 2010-8) :
absence d’indemnisation complémentaire au titre du préjudice d’assistance par tierce personne, celui-ci étant couvert... Les frais d’assistance à expertise ne sont pas couverts par la rente accident du travail
Civ. 2e, 18 juin 2015, n° 14-18704 (arrêt seul)
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Refus d’indemniser à titre complémentaire une perte de revenus et une perte de droits à la retraite
Civ. 2e, 12 mars 2015, n° 13-11.994
En retenant « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de [l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale] ne sauraient […], sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes […] puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale », la décision n° 2010-8 QPC ...