Rubriques – Régimes spéciaux d’indemnisation : victimes d’infractions
Cass. Crim., 31 janvier 2023, no 22-82.917 (partie civile)
Cass. 2e Civ., 9 mars 2023, no 21-20.785 (préjudice d’établissement)
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Possibilité pour le FGTI de contester le statut d’une victime inscrite sur la liste unique des victimes
Civ. 2e, 8 février 2018, n° 17-10.456, publié au Bulletin
Le Fonds de garantie peut-il contester le statut de victime d’une personne inscrite sur la liste unique des victimes dressée par le parquet de Paris ? Telle est la question qui était posée à la Cour de cassation dans l’arrêt commenté.
Rappelons que cette liste, aux termes d’une instruction ministérielle du 6 octobre 2008, recense les victimes décédées, blessées et impliquées à la suite d’un acte de terrorisme. Établie par le commandant des opér...
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Précisions sur les contours de la notion d’ITT
Civ. 2e, 19 novembre 2015, n° 14-25.519
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 19 novembre 2015 publié au Bulletin, apporte des précisions sur les contours de la notion d’incapacité totale de travail (ITT) au sens de l’article 706-3 du code de procédure pénale.
Rappelons qu’une victime d’une infraction pénale, sous réserve de satisfaire aux conditions de recevabilité exigée par la loi, peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infract...
Refus d’appliquer le droit de préférence devant le FGTI
Civ. 2e, 10 décembre 2015, n° 14-25.757 (arrêt seul)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 8 novembre 2012 rectifié le 16 janvier 2014), que le 3 mars 2001, M. X…, alors âgé de 18 ans, a été blessé lors d’une rixe entre bandes rivales ; que l’information ouverte pour tentative d’homicide et vol avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours a été clôturée par une ordonnance de non-lieu ; que M. X… a saisi une commission d’indemnis...
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La PCH a un caractère indemnitaire mais pas obligatoire
Civ. 2e, 4 février 2016, n° 14-29.255
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2015 publié au Bulletin, a été amenée à se prononcer une nouvelle fois sur la déductibilité de la prestation de compensation du handicap (ci-après PCH) des préjudices de la victime.
Rappelons que la PCH, mise en place par la loi du 11 février 2005, est une aide personnalisée versée par le conseil général permettant la prise en charge de certaines aides technique...
Pas de nouveau délai pour agir en cas d’aggravation du préjudice
Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-21.360 (arrêt seul)
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La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI
Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456
Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; »
Étendue du dispositif d’indemnisation des victimes d’infractions
Civ. 2e, 11 décembre 2014, n° 13-20.177 (arrêt seul)
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Indemnisation d’un accident de la circulation à l’étranger
Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.387
Comme on le sait, depuis la loi du 6 juillet 1990, il est possible pour un ressortissant français d’être indemnisé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) pour les dommages qu’il subit à raison d’une infraction commise à l’étranger.
Cette indemnisation peut être obtenue même lorsque le dommage invoqué est le résultat d’un accident de la circulation.
La précision a été apportée par la Haute jur...