Selon la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, « la rémunération des experts désignés par la juridiction pénale, qui ne correspond pas à un dommage résultant de l’atteinte à la personne, ne peut être mise à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ; »
La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI
Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456
DOI : 10.35562/ajdc.781
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Civ. 2e, 9 juin 2016, n° 15-20.456 (application/pdf | 7,4k)
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Référence électronique
Adrien Bascoulergue, « La rémunération des experts désignés par le juge pénal ne peut être mise à la charge du FGTI », Actualité juridique du dommage corporel [En ligne], 8 | 2016, mis en ligne le 27 octobre 2016, consulté le 29 mars 2024. URL : https://publications-prairial.fr/ajdc/index.php?id=781
Auteur
Adrien Bascoulergue
Université Lumière Lyon 2, Droit, contrat, territoires, DCT, EA 4573, F-69007, Lyon, France
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CC-BY