Index | Mots-clés
- absence de discernement (1)
- absence de droit à réparation (1)
- absence de reclassement professionnel (1)
- absence de recours subrogatoire du département (2)
- absence de réduction du droit à indemnisation (2)
- absence de reprise d’une activité professionnelle (2)
- absence d’activité professionnelle avant l’accident (1)
- absence d’obligation de minimiser son dommage (1)
- accident de la circulation (9)
- accident du travail (5)
- accident médical (1)
- accident médical grave non fautif (1)
- acquisition et aménagement d’un nouveau domicile (1)
- acte de terrorisme (2)
- action civile (4)
- action publique (1)
- action récursoire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (1)
- activité de loisir (1)
- adoption d’un enfant après l’accident (1)
- affection révélée par le fait dommageable (2)
- aggravation (2)
- aggravation (rejet) (1)
- aggravation de l’état de santé de la victime (2)
- aggravation du dommage (1)
- allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) (1)
- amiante (2)
- angoisse (fragments dans le corps) (2)
- angoisse de mort imminente (2)
- anormalité (2)
- anormalité du dommage (1)
- appel (2)
- application de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 (1)
- appréciation des juges (1)
- arrêt de l’activité professionnelle (1)
- article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (2)
- article 706-5 du Code de procédure pénale (1)
- article 706-9 du Code de procédure pénale (2)
- assiette (1)
- assimilation à une absence d’offre (1)
- assistance tierce personne (9)
- assureur (1)
- atteinte à l’intégrité psychique (1)
- attentat (3)
- augmentation de la demande (1)
- augmentation des charges sociales (1)
- autonomie de la victime (1)
- autorité de la chose jugée (2)
- calcul du préjudice économique du conjoint survivant (1)
- calcul du recours des tiers payeurs (1)
- capitalisation (1)
- caractère abusif (1)
- caractère dérogatoire du régime d’indemnisation (1)
- caractère forfaitaire (1)
- caractère indemnitaire (1)
- certitude du dommage (1)
- charges sociales et fiscales (1)
- chef de dommage déjà soumis au premier juge (1)
- choix personnel de la victime (1)
- clause d’exclusion de garantie (1)
- commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) (2)
- concours avec un accident médical (1)
- conditions d’imputation (1)
- conditions d’indemnisation (1)
- conformité à la constitution (oui) (1)
- conjoint survivant (2)
- conscience de la victime (1)
- conséquence d’un choix de la victime directe (1)
- consolidation (2)
- constitution de partie civile (1)
- contamination par le VIH/VHC (1)
- contamination transfusionnelle (1)
- contestation de l’offre d’indemnisation par l’exercice d’une action juridictionnelle (1)
- contrat d’assurance (1)
- cumul indemnitaire (1)
- date de consolidation (2)
- décès (2)
- décès de la victime directe (1)
- décès de la victime principale (2)
- déduction (1)
- déduction du capital décès (1)
- défaillance de l’assurance (1)
- défaut d’information (1)
- déficit fonctionnel permanent (8)
- déficit fonctionnel temporaire (4)
- définition de l’assiette du recours (1)
- délai de contestation (1)
- délai pour agir (1)
- délimitation des postes de préjudice (1)
- demande de remboursement par l’employeur (1)
- demande d’actualisation (1)
- dépenses de santé (2)
- dépenses de santé futures (2)
- dévalorisation sociale (3)
- diminution de l’indemnisation (1)
- distinction avec le déficit fonctionnel permanent (1)
- dommage causé par un véhicule conduit par un agent de l’administration (1)
- double indemnisation (2)
- doublement du taux des intérêts (1)
- douleurs chroniques (1)
- droit à l’information (1)
- droit de préférence (1)
- droits à la retraite (1)
- dualisme juridictionnel (1)
- dualité juridictionnelle (1)
- enfant (2)
- enfant né après le décès de la victime directe (3)
- enfants à charge (1)
- établissement de santé (1)
- établissement du caractère matériel de l’infraction (1)
- état antérieur (3)
- état de santé antérieur à l’accident (1)
- état psychologique (1)
- évaluation (15)
- évaluation de la perte de revenu du proche (1)
- évaluation forfaitaire (3)
- évaluation globale (1)
- évaluation sous forme de capital (1)
- exclusion du monde du travail (3)
- expert judiciaire (1)
- expertise (2)
- experts désignés par la juridiction pénale (1)
- exposition à l’amiante (1)
- exposition au diéthylstilbestrol (2)
- factures (1)
- faute du médecin (1)
- faute d’un avocat (1)
- faute inexcusable (5)
- faute inexcusable de l’employeur (5)
- fonction sociale du travail (2)
- Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) (2)
- Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) (5)
- Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) (6)
- forfait hospitalier (1)
- fractionnement des périodes d’imputation (2)
- frais de logement (1)
- frais de logement adapté (8)
- frais de médecin-conseil (1)
- frais de véhicule adapté (2)
- frais divers (1)
- frais d’assistance à expertise (1)
- frais médicaux (1)
- imputabilité des dommages au médicament (1)
- imputation (1)
- imputation de la rente de la CPAM (2)
- imputation poste par poste (1)
- imputation sur le déficit fonctionnel permanent (1)
- incapacité totale de travail (1)
- incidence économique (1)
- incidence professionnelle (22)
- incidence professionnelle personnelle (3)
- indemnisation (6)
- indemnisation autonome (1)
- indemnisation complémentaire (2)
- indemnisation des victimes d’infraction (1)
- indemnité de licenciement pour inaptitude (1)
- indissociabilité (1)
- infection nosocomiale (6)
- intégration de la pension de réversion (1)
- intéressement (1)
- interruption (1)
- obligation de minimiser son dommage (non) (1)
- obligation de motivation (1)
- obligation d’information (1)
- Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) (6)
- offre à la victime (2)
- offre de l’assureur (1)
- offre d’indemnisation refusée par la victime (1)
- offre manifestement insuffisante (1)
- offre manifestement insuffisante de l’assureur (1)
- organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale (1)
- orphelin (1)
- participation (1)
- partie civile (1)
- pénibilité (1)
- pension de réversion (1)
- péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle (1)
- perte de chance (3)
- perte de chance de vivre (1)
- perte de chance d’exercer une activité professionnelle (1)
- perte de chance pour le patient de voir son état s’améliorer (1)
- perte de chance professionnelle (2)
- perte de chance sérieuse (1)
- perte de droits à la retraite (3)
- perte de l’assistance du conjoint décédé (1)
- perte de revenus des proches (1)
- perte de revenus des proches en cas de décès de la victime directe (1)
- perte de revenus du conjoint survivant (1)
- perte de revenus professionnels et de retraite (1)
- perte d’emploi (1)
- pertes de gains (3)
- pertes de gains professionnels actuels (6)
- pertes de gains professionnels futurs (26)
- pertes de revenus des proches en cas de décès de la victime principale (2)
- pertes de revenus futurs (1)
- pertes d’industrie (1)
- perturbations de la vie familiale (1)
- placé(e) dans un foyer d’accueil médicalisé après l’accident de la victime principale (1)
- point de départ (1)
- point de départ de la prescription biennale opposée au responsable (1)
- possibilité de maintenir l’activité par l’emploi d’un salarié (1)
- possibilité de recourir à la perte de chance (1)
- pouvoir du juge d’ordonner une mesure d’expertise (1)
- pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond (1)
- prédisposition pathologique latente (2)
- prédispositions pathologiques (1)
- préjudice (1)
- préjudice certain (1)
- préjudice de retraite (2)
- préjudice d’accompagnement de fin de vie (2)
- préjudice d’affection (1)
- préjudice d’affection des proches (4)
- préjudice d’agrément (11)
- préjudice d’agrément temporaire (2)
- préjudice d’angoisse de mort imminente (3)
- préjudice d’anxiété (4)
- préjudice d’attente et d’inquiétude (1)
- préjudice d’établissement (5)
- préjudice d’impréparation (1)
- préjudice économique (2)
- préjudice économique des proches (1)
- préjudice économique du conjoint survivant (3)
- préjudice économique d’un enfant résultant du décès d’un de ses parents (1)
- préjudice économique par ricochet (1)
- préjudice esthétique (2)
- préjudice esthétique permanent (1)
- préjudice esthétique temporaire (2)
- préjudice extrapatrimonial (5)
- préjudice extrapatrimonial exceptionnel (1)
- préjudice futur (2)
- préjudice moral (3)
- préjudice moral d’impréparation (2)
- préjudice moral exceptionnel (1)
- préjudice moral temporaire (1)
- préjudice né postérieurement à l’ouverture de la procédure (1)
- préjudice patrimonial (3)
- préjudice permanent exceptionnel (5)
- préjudice personnel (1)
- préjudice professionnel (2)
- préjudice sexuel (2)
- préjudice sexuel par ricochet (1)
- préjudice spécifique (1)
- préjudice spécifique de contamination (2)
- préjudice spécifique d’anxiété (1)
- préjudice temporaire (1)
- préjudices couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (1)
- préjudices extrapatrimoniaux (1)
- préjudices non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale (1)
- préjudices patrimoniaux en cas de survie de la victime principale (1)
- préjudices patrimoniaux par ricochet (1)
- préjudices patrimoniaux permanents (1)
- prescription (4)
- présomptions (1)
- prestation de compensation du handicap (6)
- prestation non indemnitaire (1)
- prestations (1)
- prestations à caractère forfaitaire (1)
- prestations versées en conséquence du fait dommageable (1)
- prestations versées par des tiers payeurs (1)
- preuve (2)
- principe de réparation intégrale (2)
- prise en compte de revenus hypothétiques (1)
- prise en compte du salaire moyen demandé (1)
- procédure collective (1)
- procédure de l’offre (2)
- procédure pénale (1)
- proche d’une victime directe survivante (1)
- qualité à agir (1)
- rapport d’expertise judiciaire (1)
- recevabilité (1)
- réconfort moral (1)
- recours contre l’assureur (1)
- recours des tiers payeurs (6)
- refus du patient de se soumettre à un traitement médical (1)
- Régimes spéciaux de responsabilité : accidents de la circulation (1)
- remariage (1)
- remboursement (1)
- remboursement des frais d’aménagement de logement (1)
- rémunération (1)
- rente accident du travail (2)
- rente d’éducation versée par une mutuelle (1)
- rente majorée (1)
- rente réactualisée (1)
- rente temporaire (1)
- rente viagère (1)
- renvoi après cassation (1)
- réparation distincte des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent (non) (1)
- réparation intégrale (23)
- reprise d’activité à temps partiel du fait de l’accident (1)
- responsabilité de plein droit de l’établissement de santé (1)
- retard dans la prise en charge (1)
- revalorisation (1)
- revenu de référence (1)
- revenus de remplacement (1)
- révision de l’indemnité allouée par la commission d’indemnisation (1)
- risque exceptionnel (1)
- vaccination obligatoire et lien de causalité (1)
- versement de plusieurs provisions (1)
- victime déjà mariée et père de deux enfants avant l’accident (1)
- victime directe (10)
- victime directe en attente d’un contrat à durée indéterminée avant l’accident (1)
- victime étudiante (1)
- victime mineure (1)
- victime par ricochet (19)
- victime placée temporairement dans une institution (1)
- victime principale (6)
- victimes de l’amiante (1)
- victimes d’accidents de transport maritime (1)
- victimes d’infractions (6)
- victimes travaillant à temps partiel avant l’accident (1)
- violation du principe constitutionnel d’égalité (non) (1)