Adrien Bascoulergue
Pas de préjudice d’établissement si la victime réussit à adopter après l’accident
Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.185
À l’instar de nombreux préjudices extrapatrimoniaux prévus par la nomenclature Dintilhac, le préjudice d’établissement fait l’objet depuis plusieurs années de nombreux débats s’agissant de ses contours et de son étendue. Désormais, il est entendu que ce préjudice peut être retenu même si la victime avait déjà un foyer et des enfants avant l’accident. Pour la Haute juridiction, le préjudice d’établissement recouvre également « la perte de chanc...