Rubriques – Régimes spéciaux de responsabilité : accidents de la circulation
-
Refus d’indemniser de manière séparée le préjudice d’angoisse et les souffrances endurées
Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-21.506
Il n’est décidément pas évident de sortir du cadre fixé par la nomenclature Dintilhac pour indemniser les préjudices extrapatrimoniaux consécutifs à un dommage corporel. C’est ce que nous confirme la solution rendue par la deuxième chambre civile le 11 septembre dernier.
Une jeune femme avait été agressée par son concubin qui lui avait porté plusieurs coups de couteau. Par arrêt du 25 novembre 2010, la cour d’assises de Saint-Denis de La Réunio...
Précisions sur les conditions d’opposabilité du rapport d’expertise à l’assureur de responsabilité
Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.832 (arrêt seul)
Possibilité pour l’assureur de revenir sur une offre refusée par la victime
Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767 (arrêt seul)
Pas de faute inexcusable en l’absence de discernement
Civ. 2e, 2 mars 2017, n° 16-11.986 (arrêt seul)
Point de départ de la prescription biennale en cas d’action de l’assuré engagée à la suite d’un recours du FGAO
Civ. 2e, 12 janvier 2017, n° 15-26.325 (arrêt seul)
-
Précisions sur les conditions du recours subrogatoire du FGAO
Civ. 2e, 8 décembre 2016, n° 15-27.748
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 8 décembre 2016, a été amenée à préciser les contours du recours subrogatoire du FGAO.
Rappelons que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage est un Fond d’indemnisation qui a pour vocation d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation lorsque l’accident a été provoqué par un tiers non identifié ou non assuré. Mais également les victimes d’u...
-
Assimilation de l’offre incomplète d’indemnisation à une absence d’offre
Civ. 2e, 20 décembre 2014, n° 13-25.216
L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 20 novembre 2014, rappelle le régime juridique de l’offre d’indemnisation en matière d’accident de la circulation.
Rappelons que l’article L 211-9 du code des assurances, issue de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) met à la charge de l’assureur l’obligation de présenter à la victime d’un accident de la circulation ou à ses ayants droit, une offre d’indemnisation dans un délai de 8 mois...
-
L’office du juge face à une clause d’exclusion de garantie
Civ. 2e, 12 mai 2016, n° 14-24.698
La Cour de cassation rappelle, aux termes d’un arrêt rendu le 12 mai 2016, l’office du juge face à une clause d’exclusion de garantie contenue dans un contrat d’assurance :
« Il incombait, donc, à la cour d’appel de rechercher d’office si étaient abusives les clauses d’un contrat d’assurance prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s’il est établi que le conducteur se trouva...
-
Assimilation de l’offre manifestement insuffisante à une absence d’offre
Crim., 16 juin 2015, n° 14-18.461
Comme on le sait, il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l’assureur qui garantit la responsabilité civile du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximal de huit mois à compter de l’accident. À défaut, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais im...
-
Compétence exclusive du juge judiciaire en matière d’accidents de la circulation routière
Crim., 23 septembre 2014, n° 13-85311
Aux termes de l’article 1erde la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l’égard des tiers, substituée à celle de son agent, lorsque ce dernier a causé le dommage dans l’exercice de ses foncti...